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Publié : 13 février

Domhéry refait surface avec l’arrêté de servitude d’utilité publique

Notre position suite à l’arreté de servitude d’utilité publique du 20 janvier 2022

Au départ , c’est un terrain agricole propriété de l’entreprise de BTP Ramella. 1hectare, parcelle 3, rue des jardins de Domhéry- Guérande.

- 15 ans de décharge 98-2012 sans autorisation : délit
- dépôt de plainte vpbn/fne 22 déc 2015, suite à l’interpellation d’habitants de Domhéry.
- scénario de sortie présenté par la DREAL le 26 avril 2016 :dont celui de re-profilage du terrain, avec travaux de terrassement pour permettre l’écoulement des eaux de pluies et au besoin un décaissement Nécessité faite de la surveillance durant plusieurs années des eaux souterraines à la charge de l’entreprise Ramella.Limiter l’usage du terrain par arrêté préfectoral.
- mai 2018 zone nettoyée en surface seulement. Dessous déchets inertes, matériel de chantier…
- plainte vpbn/fne classée sans suite le 3 mars 2017 pour infraction insuffisamment caractérisée !
- rapport établit par l’inspection des installations classées du 9 avril 19 concernant le récolement des travaux de réhabilitation menés : il faut qu’on le demande ?
- rapport établit par l’inspection des installations classées du 19 fév 21 concernant les servitudes à mettre en place : il faut qu’on le demande ?
- Projet d’arrêté de servitude soumis au propriétaire et à la mairie de Guérande sans réponse de leur part...
- 20 janvier 2022 : arrêté de servitude d’utilité publique sur l’intégralité de la parcelle avec limitation des usages (interdiction d’utilisation du terrain agricole,...).

Nous considérons que :

- le terrain n’a pas été dépollué en totalité, il est pollué et pour plusieurs décennies. Les limitations d’usage et les risques mentionnés sur l’arrêté le confirment. L’arrêté parle d’un risque sanitaire lié à la consommation d’eau souterraine au droit et en aval du site.
- via l’étang Cardinal contigu à la zone , il y a aussi, pour nous, un risque de déversement dans le Mès (fleuve côtier) et donc dans les marais salants du Mès.
- Est-ce normal que ce soit au propriétaire du terrain, son pollueur, de réaliser le suivi piézométrique et le contrôle de qualité des eaux ? Comment sont mises en œuvre ces suivis et mesures ? Qui demande les contrôles ? Qui les réalise ? A quelle fréquence ? Où sont-ils publiés, accessibles en consultation aux riverains et associations ? ... Où sont les rapports de surveillance des eaux souterraines déjà réalisés par l’entreprise Ramella ?
- Ce n’est pas non plus à l’entreprise pollueuse de recevoir les demandes d’indemnisations futures.

- le Préfet (et les élus) instaure comme un droit à polluer et se déchargent avec cet arrêté de la surveillance du site.

Article de l'écho de la presqu'île du 12 février 2022